Loi 2008 transformation des entreprises publiques

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Loi 2008 transformation des entreprises publiques
Les entreprises publiques organisées par la Loi-cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 n’ont pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Pour cette raison, leur réforme s’impose. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du programme général de redressement macroéconomique et sectoriel conçu et conduit par le Gouvernement. Elle a pour objectif de créer un cadre institutionnel susceptible de : - Insuffler une dynamique nouvelle aux entreprises du portefeuille de l’Etat en vue d’améliorer leur potentiel de production et de rentabilité ; - Contribuer au renforcement de la compétitivité de ces entreprises et de l’ensemble de l’économie nationale. En substance, la présente Loi stipule que les entreprises publiques actuelles seront : - Soit transformées en sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat est l’actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur ; - Soit transformées en établissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des établissements qualifiés d’entreprises publiques mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celles de l’Administration publique bénéficiant d’une parafiscalité et/ou qui n’ont pas de vocation lucrative ; - Soit tout simplement dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement, ou leur activité économique ne se justifie plus. Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales seront soumises au droit commun. Les dispositions générales applicables aux établissements publics, d’une part, ainsi que les principes fondamentaux relatifs au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille, d’autre part, sont fixées par des Lois particulières. Telle est l’économie générale de la présente Loi ...
07 juillet 2008
1ère
Français
Gouvernement RDC
13 avril 2016

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